Conditions spécifices

Dès qu'un Client est indiqué comme Acheteur, ce dernier sera obligé d'acquitter le Prix d'Achat soit par virement sur le compte bancaire de Legal Brokers, comme communiqué sur le Site Web et/ou Dépliant et/ou par les Conditions Particuliers, soit par Chèque Bancaire à la faveur de Legal Brokers, soit par toute autre façon de paiement approuvé par Legal Brokers, comme communiqué sur le Site Web et/ou Dépliant et/ou par les Conditions Particuliers. Tous les paiements doivent être faits en Euro. Si des paiements sont faits dans une unité monétaire différente l'Acheteur sera tenu de prendre les frais de conversion à sa charge. Le paiement du Prix d'Achat à une Vente devra être fait au plus tard le jour ouvrable après l'allocation définitive. Il est interdit aux Acheteurs hors des frontières belges de payer cash ou avec Chèque Bancaire. Si le paiement d'une Vente n'est pas reçu dans le délai comme mis en avant ou dans le délai stipulé dans les Conditions Particuliers l'Acheteur sera tenu de payer des intérêts de retards, lesquels sont évalués à 9,5% par an. L'arrangement d'un dédit, comme stipulé ci-après, sera applicable si Legal Brokers en cas de Vente ne reçoit pas le paiement dans le délai précité ou dans le délai comme spécifié dans les Conditions Particuliers. Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur sont libre de choisir une des méthodes précitées.

En cas de refus ou insolvabilité de l'Acheteur pour faire le paiement du Prix d'Achat (ci-après nommé "Acheteur Dédit"), l'Adjudicateur et/ou Legal Brokers auront la possibilité de soit accorder le Lot au Client qui a fait la deuxième haute Offre, soit de replacer le Lot dans une Vente. L'Acheteur Dédit sera responsable pour tous les dommages subit, sous lesquels, mais pas limité à, les frais pour une nouvelle Vente et la différence entre l'Offre la plus haute alors reçue et l'Offre émis par l'Acheteur Dédit.
Legal Brokers a le droit de rayer et/ou de repousser un Acheteur Dédit de ces fichiers.

Un Acheteur-UE ne sera pas obligé d'acquitter de la TVA sur l'achat d'un ou plusieurs Lots si l'Acheteur-UE transmit, au moment de l'enlèvement du Lot, une déclaration écrite en " âme et conscience " à Legal Brokers concernant l'exportation du Lot dehors du pays ou la Vente à eu lieu (aussi nommé " trafic intra-communautaire "). Les Acheteurs non-assujettis, être des particuliers, et les non-Acheteurs-UE, être des personnes juridiques hors de l'Union européenne, seront toujours tenus de payer la TVA sur les Lots achetés. Après avoir reçu un document d'exportation valable, les non-Acheteurs-UE seront remboursés de la TVA payée dans les 15 jours de la réception du document précité.

Une facture ou un document d'attribution, soit par Lot, soit collectif pour tous les Lots, sera fait par Legal Brokers et remis au Client le jour de la remise du Lot, comme stipulé dans l'article 7 des Conditions Enchères, après paiement intégral et réception du Prix d'Achat. L'Adjudicateur établit une facture si un document d'attribution est remis et envoie la facture par poste à l'Acheteur à l'adresse connu dernier par Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur.

Le titre de propriétaire passera à l'Acheteur dès que le Prix d'Achat sera payé et reçu intégralement et sans préjudice par Legal Brokers.

Si un lot est encheré par l'acheteur, il reçoit un document d'attribution. Sur ce document vous trouvez la description du lot attribué, les conditions de paiement et les spécifications de référence et le numéro de compte. Cette document d'attribution peut toujours, à tout moment, être révoquée unilatéralement par Legal Brokers.
L'Acheteur pourra enlever le Lot dès que celui-ci a satisfait à son obligation de paiement, comme stipulé dans l'article 6 de ces Conditions Générales (Article 1 Conditions Spécifiques).
Dans une enchère par lot l'Acheteur devra enlever le Lots dans les cinq (5) jours, après l'allocation définitive, au bureau de Legal Brokers ou n'importe quel autre endroit ou se trouvera le Lot à ce moment.
Dans une enchère par groupe, les Lot devraient être enlevés dans le délai comme stipulé dans les Conditions Spécifiques.
Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur seront autorisés à déplacer, stocker, livrer et/ou enlever les Lots au frais et au risque de l'Acheteur si celui-ci n'a pas enlevé le(s) Lot(s) dans le délai prévu.

Si un ou plusieurs Lots compliquent et/ou créent une impossibilité d'enlever les autres Lots, Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur convoquent l'Acheteur de ces Lots par e-mail et/ou lettre recommandée et/ou lettre normale, au dernier adresse connue par Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur, pour venir enlever immédiatement, comme stipulé plus précis dans la lettre précitée, ces Lots.

L'Acheteur enlèvera le Lot d'une façon professionnelle et assez soigneux à ses frais et ses risques, sans causer des dommages aux bâtiments et/ou autres Lots. Pendant l'enlèvement l'Acheteur est responsable pour n'importe quel dommage et il se porte garant pour tous ces collaborateurs, sous-traitants, représentants et/ou aides.

Tout frais aller de pair avec une évacuation, un transport, un démontage, une démolition et tout autres frais éventuels d'une revente et/ou enlèvement d'un Lot seront pour le compte de l'Acheteur.

Il est interdit de faire des travaux d'affûtage, soudage, démontage ou autres activités sans accord écrit préalable de Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur et à condition que l'Acheteur peut prouver par écrit qu'il est suffisamment assuré contre tout dommage possible. Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur seront autorisés de requérir de l'Acheteur le dépôt d'un cautionnement préalablement à l'enlèvement du Lot si, à l'opinion de Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur, cela est nécessaire pour obtenir une sécurité vers le paiement d'un dommage potentiel.

Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur seront autorisés de dissoudre la Vente d'un ou plusieurs Lots si un ou plusieurs Lots se trouvent dans l'impossibilité d'être enlevé(s) à cause d'une réclamation d'un tiers et/ou le fait que l'enlèvement puisse occasionner des dégâts inacceptables aux bâtiments et/ou terrains où se trouve le Lot, et/ou l'enlèvement peut être considéré comme problématique. L'Acheteur y sera informé par lettre recommandée ou lettre par Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur et eux ne sont pas obligés de rembourser les sommes reçus concernant la Vente de ces Lots.

On peut participer à une Vente Publique sans Enregistrement à condition que le participant puisse s'identifier suffisamment au moment de la Vente Publique. Pour des particuliers une carte d'identité valable est exigée et pour les personnes morales un numéro de TVA et/ou de registration valable en droit devrait être remise ensemble avec un document de quoi il s'avère que le participant potentiel peut valablement engager la personne morale (procurations, statuts, etc.).

Le fonctionnaire public présent dispose de la possibilité de vérifier, par des banques des données externes, etc., les datas d'identité précités d'un participant potentiel. Legal Brokers et/ou l'Adjudicateur seront autorisés de refuser la participation à une Vente Publique d'un participant potentiel sans en indiquant les raisons.

Legal Brokers est autorisé d'intégrer dans ses fichiers le Détail Personnel fournit par un participant potentiel et de l'Enregistrer.